Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017
Relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- ESRF1734328D
- Dans Loilà
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