Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2017
Fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Signé le
- 29 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0003 du 5 janvier 2018
- NOR
- MTRD1736794A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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