Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018

Relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Signé le: 17 janvier 2018
Publié au: JORF n°0014 du 18 janvier 2018
NOR: SSAA1731515R
Dans Loilà: 17 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L331-8-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L133-1
L133-2
L313-15
L313-16
L313-17
L313-18
L313-19
L313-22-1
L321-4
L322-8
L331-1
L331-7
L331-8
L472-10
L474-5
L543-3

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 décembre 2020, n° 429063

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