Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018

Modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

Signé le: 19 janvier 2018
Publié au: JORF n°0017 du 21 janvier 2018
NOR: TERL1713492D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L321-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.