Décret n° 2018-60 du 1er février 2018

Modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales

Signé le: 1 février 2018
Publié au: JORF n°0028 du 3 février 2018
NOR: TRER1729016D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L136-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.