Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-76 du 8 février 2018
Portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
- Signé le
- 8 février 2018
- Publié au
- JORF n°0033 du 9 février 2018
- NOR
- SSAA1722083D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.