Décret n° 2018-81 du 9 février 2018

Relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

Signé le: 9 février 2018
Publié au: JORF n°0035 du 11 février 2018
NOR: ECOI1725754D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.