Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-94 du 13 février 2018

Portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions

Signé le: 13 février 2018
Publié au: JORF n°0038 du 15 février 2018
NOR: JUSC1732516D
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01Modifiés

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Code de la consommation

R712-20
R732-1
R732-2
R741-3

02Renvois

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Code de la consommation

D732-3

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