Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018

Portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Signé le: 16 février 2018
Publié au: JORF n°0040 du 17 février 2018
NOR: JUSC1722999D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 2 octobre 2023, n° 46783401-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉCISION DE…

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