Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-117 du 19 février 2018
Relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
- Signé le
- 19 février 2018
- Publié au
- JORF n°0043 du 21 février 2018
- NOR
- SSAH1729747D
- Dans Loilà
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