Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-125 du 21 février 2018
Relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 21 février 2018
- Publié au
- JORF n°0045 du 23 février 2018
- NOR
- SSAS1736666D
- Dans Loilà
- 17 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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