Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018
Relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Signé le
- 23 février 2018
- Publié au
- JORF n°0047 du 25 février 2018
- NOR
- JUSC1734916D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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