Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-132 du 26 février 2018
Ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Signé le
- 26 février 2018
- Publié au
- JORF n°0048 du 27 février 2018
- NOR
- SSAH1703310L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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