Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2018
Modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
- Signé le
- 23 février 2018
- Publié au
- JORF n°0049 du 28 février 2018
- NOR
- SSAH1805428A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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