Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018

Portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Signé le: 27 février 2018
Publié au: JORF n°0050 du 1 mars 2018
NOR: TERL1725922D
Dans Loilà: 13 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R302-1
R302-1-1
R302-1-2
R362-1
R362-3
R362-5
R362-11
R371-1
R371-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-1

Code de l'urbanisme

L321-2
L321-6
L324-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.