Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018
Relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
- Signé le
- 28 février 2018
- Publié au
- JORF n°0051 du 2 mars 2018
- NOR
- JUSC1732555D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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