Journal officiel · Loi

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018

Ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Signé le: 2 mars 2018
Publié au: JORF n°0052 du 3 mars 2018
NOR: TRED1630022L
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