Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018

Autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Signé le
9 mars 2018
Publié au
JORF n°0059 du 11 mars 2018
NOR
SSAS1726310D
Dans Loilà
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