Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2018
Modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat
- Signé le
- 9 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0070 du 24 mars 2018
- NOR
- TERS1803379A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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