Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018
Relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
- Signé le
- 23 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0071 du 25 mars 2018
- NOR
- SSAS1734831D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.