Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2018

Modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Signé le: 27 mars 2018
Publié au: JORF n°0075 du 30 mars 2018
NOR: ECOT1806044A
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

A132-4-2
A132-4-6
A132-4-7
A132-5-1
A132-9-1
A132-9-3
A141-1
A144-4
A432-4
Annexe à l'article A112
Annexe à l'article A160-1
Annexe II art A243-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.