Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2018
Relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail
- Signé le
- 27 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0075 du 30 mars 2018
- NOR
- MTRT1806841A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.