Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018
Relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
- Signé le
- 30 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2018
- NOR
- SSAH1802943D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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