Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018
Relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2018
- NOR
- SSAS1804796D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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