Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018

Relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Signé le: 30 mars 2018
Publié au: JORF n°0076 du 31 mars 2018
NOR: ECOT1803578D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code de la consommation

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-20.286RejetSelon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la…

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