Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2018
Relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Signé le
- 22 mars 2018
- Publié au
- JORF n°0079 du 5 avril 2018
- NOR
- CPAE1806424A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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