Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2018

Relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Signé le: 5 avril 2018
Publié au: JORF n°0083 du 10 avril 2018
NOR: SSAP1809483A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1121-1
L1211-2
R1123-13
R1123-19-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.