Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018
Portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce
- Signé le
- 9 avril 2018
- Publié au
- JORF n°0084 du 11 avril 2018
- NOR
- ECOC1726189D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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