Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
Relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
- Signé le
- 11 avril 2018
- Publié au
- JORF n°0086 du 13 avril 2018
- NOR
- JUSC1800674D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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