Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018

Visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Signé le: 13 avril 2018
Publié au: JORF n°0087 du 14 avril 2018
NOR: MENX1805338L
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L914-3
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