Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 2018

Fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Signé le

16 mars 2018

Publié au

JORF n°0096 du 25 avril 2018

NOR

MENH1706770A

Dans Loilà

2 articles · 0 décisions