Arrêté du 10 avril 2018

Précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Signé le: 10 avril 2018
Publié au: JORF n°0098 du 27 avril 2018
NOR: ECOT1735195A
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Code des assurances

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A311-2
A311-3
A311-4
A311-5
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.