Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018
Relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
- Signé le
- 27 avril 2018
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2018
- NOR
- SSAS1805861D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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