Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018
Relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
- Signé le
- 30 avril 2018
- Publié au
- JORF n°0101 du 2 mai 2018
- NOR
- JUSC1805071D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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