Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2018
Fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018
- Signé le
- 2 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0107 du 10 mai 2018
- NOR
- TERS1804182A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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