Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2018
Relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants
- Signé le
- 2 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0110 du 15 mai 2018
- NOR
- SSAP1811633A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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