Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018
Instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018
- Signé le
- 15 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0111 du 16 mai 2018
- NOR
- MICB1802985D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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