Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018

Relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Signé le: 16 mai 2018
Publié au: JORF n°0112 du 17 mai 2018
NOR: JUSC1807961R
Dans Loilà: 3 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code rural et de la pêche maritime

L751-21

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.719Cassation partielle partiellement sans renvoiLes demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de…
CE, 17 juin 2020, n° 425244

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