Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
Fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
- Signé le
- 16 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0112 du 17 mai 2018
- NOR
- JUST1809538R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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