Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2018
Modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 16 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0116 du 23 mai 2018
- NOR
- SSAP1813407A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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