Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018
Autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
- Signé le
- 23 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0117 du 24 mai 2018
- NOR
- SSAP1811219D
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 27 mars 2020, n° 43135026-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA…
- CE, 4 octobre 2019, n° 421329
- CE, 28 décembre 2018, n° 421329
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.