Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018
Relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
- Signé le
- 29 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0122 du 30 mai 2018
- NOR
- ECOE1811472A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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