Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018

Pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Signé le: 29 mai 2018
Publié au: JORF n°0122 du 30 mai 2018
NOR: MENF1811113D
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Code de l'éducation

D441-2
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R913-5
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R913-10
R913-11
R913-12
R913-13
R913-14

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Code de l'éducation

R442-1
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R471-5
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L4153-9

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