Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018
Fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur
- Signé le
- 30 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0123 du 31 mai 2018
- NOR
- SSAS1805576D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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