Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018
Modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation
- Signé le
- 31 mai 2018
- Publié au
- JORF n°0124 du 1 juin 2018
- NOR
- SSAH1813393D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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