Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018
Relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)
- Signé le
- 11 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0133 du 12 juin 2018
- NOR
- SSAA1808827D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
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