Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
Relative à la protection des données personnelles
- Signé le
- 20 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0141 du 21 juin 2018
- NOR
- JUSC1732261L
- Dans Loilà
- 4 articles · 4 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'éducation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 février 2025, n° 23-22.218CassationIl résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et de l'article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) n° 2016/679 (le RGPD)…
- Cass. crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520RejetLe droit de l'Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu'elles…
- Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-80.577Cassation partielleConstitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 3122-9 du code des…
- Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-14.675Sursis à statuerLa décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.