Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018

Relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Signé le: 26 juin 2018
Publié au: JORF n°0146 du 27 juin 2018
NOR: SSAS1815473D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L162-22
L162-23-6
R162-33-1
R162-34-1

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