Journal officiel · Loi
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018
Pour un nouveau pacte ferroviaire
- Signé le
- 27 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0147 du 28 juin 2018
- NOR
- TRAT1805471L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 5 juillet 2023, n° 465302
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord…
- CE, 16 mars 2023, n° 461974
- CE, 11 juillet 2022, n° 465305
- Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, n° C424117-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE SALARIÉS SOUS STATUT PARTICULIER EN EXTINCTION,…
- CE, 15 décembre 2021, n° 441711
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.