Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018
Relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
- Signé le
- 27 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0147 du 28 juin 2018
- NOR
- SSAA1808291D
- Dans Loilà
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01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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Code de l'action sociale et des familles
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